Ces mesures visent à accroître la transparence des structures de propriété et de contrôle, y compris des personnes morales et des trusts, à renforcer l’efficacité des mesures de lutte contre le blanchiment d’argent et à aligner la Suisse sur les normes internationales - en particulier les recommandations du Groupe d’action financière (GAFI) et les pratiques de l’UE et de l’EEE.

Entrée en vigueur

Ces mesures législatives, y compris les ordonnances d’application, devraient entrer en vigueur dès la mi-2026.

Champ d’application

La LTPM s’applique aux sociétés de droit privé suisse, à certaines personnes morales de droit étranger et aux trustees ayant leur domicile en Suisse, à l’exception des trustees soumis à la LBA) (ci-après les Personnes morales). Hormis certaines exceptions, les nouvelles règles de transparence de la LTPM comprennent l’obligation de :

1. Identifier, vérifier et déclarer les ayants droit économiques des personnes morales
2. Enregistrer les bénéficiaires effectifs dans un registre de transparence nouvellement introduit
3. Identifier, vérifier et déclarer les ayants droit économiques des structures de droit étranger dont la gestion effective est effectuée en Suisse

Comment TAIDOS peut vous aider

Chez TAIDOS, nous offrons les services suivants pour votre Entité Légale suisse :

• Evaluation si votre Entité Légale est dans le champ d’application de la LTPM ou si une exemption s’applique
• Evaluation quand votre Entité Légale doit soumettre la notification requise au Registre de Transparence une fois que la LTPM est entrée en vigueur
• Identification, vérification et notification du/des bénéficiaire(s) effectif(s) d’une Entité Légale au Registre de Transparence
• Notification des changements au Registre de Transparence
• Notification des différences au Registre de Transparence
• Comparaison régulière des informations que nous avons dans nos dossiers avec les informations disponibles dans le Registre de Transparence

Pour plus d’informations ou pour lire l’article complet, veuillez nous contacter à info@taidos.ch.