Actualités et perspectives

Restez informé grâce à nos derniers points de vue sur les développements juridiques, la gouvernance d'entreprise et l'actualité des entreprises.

10 mars 2026 legal-insights

Loi fédérale sur la transparence des personnes morales

Introduction d'un registre fédéral des ayants droit économiques (le registre de transparence)

Adoptée le 26 septembre 2025, la LTPM impose aux sociétés suisses de déclarer leurs ayants droit économiques dans un nouveau registre de transparence fédéral dès mi-2026. Anticipez vos obligations ave...

10 mars 2026 corporate-governance

Planifiez à l'avance, gardez une longueur d'avance

Préparation de l'assemblée générale annuelle des actionnaires

En vertu de l'art. 699 al. 2 CO, les sociétés suisses doivent tenir leur AGA au plus tard le 30 juin — faute de quoi le mandat du conseil d'administration expire automatiquement. Planifiez dès mainten...